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TERMS AND CONDITIONS 

    nakrilak de l'EURL BUSINESNA, prestataire de services, sise rue 253 cité Douzi 03 Bab ezzouar, Algérie, exerçant le service de location de matériels, machines et équipements divers, Ainsi que d'autres services selon le registre du commerce sous le numéro : 22B1050505 16/00

    Le client est une personne physique ou morale, Il est un utilisateur techniquement compétent, le matériel ne pouvant être correctement utilisé sans un niveau de connaissance raisonnable

    1.      Objet

    Le contrat de location est formé lors de la signature du bon de commande par le Client, Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions par lesquels le prestataire fournit au profit du client le matériel demande par le client pour une date précis.

    2.      Durée du contrat

    Le présent contrat commence le jour de mise en disposition du matériel par le prestataire (nakrilak), chez le client, ou le jour de son enlèvement par le client, et pour une durée irrévocable, prévu dans les condition particulières, sauf accord préalable et écrit de nakrilak. Elle se termine le jour ou le matériel qui doit être restitué a été intégralement réceptionné par nakrilak, sous réserve de vérification de son intégrité et son bon état de fonctionnement.

    3.      Réservation :

    Toute commande doit être validée par la signature d'un devis et sous réserve de disponibilité du matériel nécessaire. Il en est de même pour toute demande de modification d'une commande. En cas d'erreur ou d'omission dans les informations fournies par le client ayant commandé la location, Nakrilak ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de la mise à disposition ou livraison du matériel.

    Une commande ne sera valable qu'à réception d'un acompte supérieur ou égal à 50% du montant total de la commande, sauf convention contraire. Cette caution est versée par virement bancaire, chèque ou espèces. Le versement de cet acompte ou toute autre forme de validation de la commande vaut acceptation du devis complet précisé, ainsi que de nos Conditions Générales de Location.

    4.      Annulation

    L’annulation d'une commande fera l'objet d'une facturation minimale, au moins équivalent à 20% de la commande en cours à titre de dédommagement forfaitaire ou plus si celle-ci intervient à 5 jours avant la sortie des matériels. Le matériel non utilisé ou rendu avant la date de retour prévue ne sera en aucun cas remboursé.

    5.      Loyer

    Sauf contention particulière  contraire, le loyer et la caution, le cas échéant, doivent être payés à l'avance, en totalité.

    6.      Retours tardif

    Les retours tardifs sont pénalisés et à la charge du client. Dans le cas où la location n'est pas restituée 7 jours après la date d'échéance et que le loueur (nakrilak) n'a pas pu récupérer le matériel/les pénalités applicables, le matériel sera considéré comme volé, et le prestataire (nakrilak) se réserve le droit d'exercer tous recours civils et criminels en cas de matériel non restitué ou perdu.

    7.      Utilisation

    Le client utilisera l'équipement de manière prudente et appropriée et se conformera à toutes les lois, ordonnances et réglementations applicables de quelque manière que ce soit concernant l'utilisation ou la possession de l'équipement.

    8.      Réserve de propriété

    Le Matériel reste à tout moment la propriété unique et exclusive du prestataire. Le client n'a aucun droit ou prétention sur l'équipement.

    9.      Matériel endommagé ou modifié :

    Le client doit maintenir l'équipement en bon état.

    Le client ne doit pas modifier ou altérer matériellement l'équipement.

    Dans le cas où cela n'est pas respecté, le client sera responsable de tous les frais raisonnables du locataire pour remettre l'équipement dans son état normal.

    10.  Perte de matériel / Accessoires

    Le client assume et supporte l'intégralité du risque de perte de l'équipement quelle qu'en soit la cause pendant la durée de la location et il est responsable envers le prestataire de la valeur de remplacement de l'équipement.

    En cas d'accessoires manquants (câbles, sacs, etc.), le client est entièrement responsable envers le prestataire du coût de remplacement des éléments manquants.

    11.  Juridiction

    En cas de litige, le tribunal du siège social de l’entreprise sera seul compétent.

    12.  Communication

    Le client autorise nakrilak à communiquer sur la prestation réalisée pour promouvoir son offre de produits et de services.

    13.  Protection des données à caractère personnel :

    Les données à caractère personnel du client sont collectées à a titre obligatoire pour assurer le bon déroulement des prestations. Elles sont traitées avec le consentement du client et sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.